La Loi de Finances 2026 introduit la notion de « Présence Économique Significative » (PES), un mécanisme conçu pour forcer les géants du numérique non-résidents à payer l’impôt sur leurs bénéfices réalisés sur le marché camerounais.
Cette réforme, logée en pages 9 et 10, devrait rééquilibrer la balance des recettes publiques dès le 1er janvier 2026.
Comment cette nouvelle règle, qui impose les bénéfices basés uniquement sur l’activité en ligne, va-t-elle fonctionner ? Et surtout, quel sera l’impact réel de cette chasse aux recettes sur les services numériques consommés par les Camerounais ? Décryptage d’une réforme qui entend faire payer les multinationales là où elles réalisaient paisiblement leurs profits.
La Loi de Finances (LF) pour l’exercice 2026 adopté au parlement en novembre dernier marque un tournant important dans la politique fiscale du Cameroun.
Fini le temps où les multinationales de l’Internet et du numérique pouvaient opérer et générer des revenus colossaux sur le territoire sans y payer d’impôts conséquents, faute de présence physique.
Les pages 9 et 10 du document révèlent une réforme en profondeur du Code Général des Impôts (CGI), visant explicitement à capter une partie des recettes générées par les entreprises non-résidentes.
L’innovation introduite dans ce texte est l’Article 5 bis du CGI, qui établit la notion de « Présence Économique Significative » (PES). Jusqu’à présent, une entreprise étrangère n’était imposable que si elle possédait un Établissement Stable (E.S.) physique (un bureau, une usine, etc.).
Le concept de PES permet désormais à l’Administration fiscale de considérer une société non-résidente comme exerçant une activité imposable au Cameroun sur la simple base de son activité commerciale et de sa pénétration sur le marché.
Qu’est-ce qui sera considéré comme significatif ? Si les seuils précis doivent encore être détaillés par voie réglementaire, la PES se mesurera généralement par des indicateurs numériques :
- Le montant du chiffre d’affaires réalisé auprès de clients camerounais (50 millions de FCFA).
- Le nombre d’utilisateurs ou d’abonnés actifs sur le territoire (1000).
En visant la #PES, le Cameroun s’attaque frontalement aux modèles d’affaires de plateformes telles que #Netflix, #Amazon, #Google ou #Meta, les obligeant à déclarer et à payer l’Impôt sur les Sociétés (IS) sur les bénéfices attribuables à leur activité camerounaise.
En complément de la PES, la loi introduit un autre levier d’imposition pour les entreprises non-résidentes : l’imposition sera due dès lors que l’entreprise exerce un « cycle commercial complet » au Cameroun.
Cette disposition vise à taxer les entreprises étrangères qui ne font pas que des ventes isolées, mais qui sont engagées dans une chaîne de valeur complète : prospection, vente, livraison, ou services après-vente réguliers et récurrents, avec une exploitation effective de la clientèle locale.
Cette réforme est loin d’être isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement global, inspiré des travaux de l’#OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (#BEPS), notamment les solutions dites des « Piliers I et II ». De nombreux pays africains, comme le Nigeria ou le Kenya, ont déjà mis en place des mécanismes similaires.
Pour le Cameroun, l’enjeu est triple :
- Augmenter les recettes publiques en s’assurant que l’impôt soit payé là où la valeur est créée.
- Rétablir l’équité fiscale entre les entreprises locales, qui paient toutes leurs taxes, et les géants étrangers.
- Préparer l’harmonisation régionale, notamment en prévision de l’entrée en vigueur prochaine du Code des Douanes Harmonisé CEEAC-CEMAC.
Reste à savoir comment l’Administration fiscale camerounaise (DGI) mettra en œuvre les mécanismes de collecte et de contrôle pour ces entités sans présence physique, un défi logistique et technique qui fera l’objet d’un suivi attentif en 2026.
François Gaël Mbala
Journaliste, passionné des questions économiques
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